Pétition
C’est urgent : Fermez les centres de rétention ! Fermez-les !
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Depuis le début de l’épidémie de covid-19, le nombre de sans-papiers dans les centres de rétention administrative (CRA) a certes diminué, eu égard au risque majeur reconnu que la promiscuité de l’enfermement représente en temps d’épidémie. Mais leur insalubrité, le défaut d’entretien et l’absence de matériel ont eu pour conséquence que plusieurs personnes ont été infectées. Et en outre, il est notoire que la prise en charge médicale autant que la vigilance sanitaire y sont soit inexistantes, soit, dans le meilleur des cas, défaillantes et tardives, ainsi qu’en attestent tous les acteurs (y compris policiers) autant que les associations présentes sur ce terrain.
La vie des personnes « retenues » est ainsi mise en danger alors que les perspectives de refoulement sont nulles, puisque, indépendamment de la légitimité des renvois, totalement contestable, leur réalisation est devenue impossible par suite même des ordres de confinement. Le ministre de l’intérieur s’est vanté d’avoir réussi à mettre en œuvre des bannissements, ce qui n’a pu avoir pour conséquence inévitable que la diffusion du virus.
Cette politique, criminelle à tous égards, doit cesser immédiatement. Les centres de rétention doivent être fermés sans délai comme y invitaient dès le début du confinement la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits. Et comme ne cessent de le réclamer non seulement les associations de défense des droits, mais les différents professionnels qui y interviennent.
Cette situation met en évidence le caractère punitif d’un dispositif qui peut durer jusqu’à 90 jours alors qu’il était fixé à 12 jours… au début de ce siècle. Cette dimension strictement punitive à l’encontre de personnes qui n’ont commis aucun délit, et susceptible de les exposer, dans la période actuelle, à un risque de mort, est encore aggravée, aussi bien psychologiquement que judiciairement, par le fait que les sortants de prison ayant intégralement purgé leur peine sont systématiquement placés en centre de rétention sans aucune perspective autre que celle de leur enfermement.
Dans un pays où – pour la première fois de son histoire – bibliothèques, librairies, théâtres, cinémas et musées sont fermés, les pouvoirs publics semblent ainsi considérer que les centres de rétention constituent un rouage essentiel d’une sécurité des frontières dont il est inenvisageable de se priver, au détriment même de la sécurité sanitaire non seulement des retenus, mais de tous ceux qui sont exposés à les prendre en charge et, au-delà, de tous ceux que les foyers infectieux constitués par la mesure même de l’enfermement peuvent menacer, c’est-à-dire nous tous.
Nous appelons à la fermeture immédiate de tous les centres de rétention administrative et nous demandons que s’engage une réflexion afin de déterminer si leur réouverture après la fin de la présente crise est opportune, au regard des critiques multiples et largement argumentées, nationales et internationales, dont ils ne cessent de faire l’objet.
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Notes Infos Le paria – SOS ô sans papiers
Le 18 avril 2020, un mois après l’entrée en vigueur du confinement, le défenseur des droits s’est une nouvelle fois exprimé publiquement pour demander la fermeture des centres de rétention, de même que la contrôleure générale des lieux de privation des liberté, le Conseil national consultatif des droits de l’homme (communiqués respectifs reproduit ci-dessous). Le GISTI, membre de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, a publié un nouveau communiqué le 16 avril, assorti d’une annexe présentant les témoignages des CRA ainsi qu’un recensement des initiatives qui convergent pour exiger la fermeture des CRA.
SOS soutien aux sans papiers a engagé une procédure de plainte devant le procureur de la République le 10 avril 2020 (courrier reproduit ci-dessous).
Au centre de rétention de Mesnil-Amelot, où la situation est critique, le black out règne depuis la répression de la révolte du 12 avril et la déportation punitive de supposés « meneurs » dans les centres de Rouen et Lille. Des pressions policières s’exercent sur les prisonniers pour les empêcher de continuer à témoigner par téléphone de ce qui se passe dans le centre auprès de personnes extérieures : le drame (le crime ?) se déroule à huis-clos.
Au centre de rétention de Vincennes, cinq prisonniers ont été testés positifs au Covid-19 le 16 avril 2020. Mais l’identité des personnes contaminée n’a pas été révélée, de sorte que la peur et l’incertitude règnent plus que jamais : il n’y a aucun moyen dans le centre d’isoler les personnes atteintes par le coronavirus. Aux yeux du ministère de l’Intérieur, les centres de rétention ne sont-ils pas des camps de contamination ? Cette politique est criminelle et doit cesser immédiatement.
Le procureur de la République et le sous-préfet – masqués et gantés, alors que les policiers gardiens des centres ont interdiction d’en porter – ont visité le centre ce 16 avril aux alentours de 16h00.
Article paru sur Francetvinfo
« Coronavirus : quatre migrants et six policiers du centre de rétention administrative de Paris testés positifs »
le 17 avril 2020.
Quatre migrants ont été testés positifs au coronavirus au centre de rétention administrative de Paris, situé dans le bois de Vincennes, ainsi que six policiers travaillant dans ce centre, a appris vendredi 17 avril France info de source policière.
Au total, 51 policiers sont confinés. Après qu’un premier migrant a été testé positif le 9 avril, le tribunal administratif de Paris avait ordonné qu’aucun étranger ne soit placé dans ce centre dans les 14 prochains jours.
« Le centre de rétention de Vincennes est un cluster », estime Henri Braun, avocat de l’association SOS soutien aux sans-papiers qui intervient dans ce centre. « Il y a au moins quatre [migrants] infectés, et sans doute plus. Les conditions d’hygiène sont déplorables, et la configuration des locaux est telle que le confinement est impossible, affirme Henri Braun. C’est une politique qui est criminelle et il faudra qu’on rende des comptes dès que la crise sera terminée ». La préfecture de police de Paris assure de son côté que « des mesures de décontamination du site vont être mises en place dans les meilleurs délais ».
Les centres de rétention administrative accueillent les étrangers en situation irrégulière. La préfecture de police de Paris assure qu’elle « va mettre en œuvre la décontamination du site dans les meilleurs délais ».
Plainte relative à la situation sanitaire dans le centre de rétention administrative de Vincennes
SOS Soutien ô sans papiers, 10 avril 2020
Monsieur le Procureur,
L’association SOS SOUTIEN Ô SANS PAPIERS, agissant par son président en exercice, m’a demandé de déposer auprès de vos services une plainte simple relative à la situation sanitaire au sein du centre de rétention administrative de Vincennes.Comme vous le savez certainement eu égard aux attributions qui sont les vôtres en matière de contrôle des conditions de rétention, plusieurs cas de covid-19 ont été décelés parmi les personnes retenues au CRA de Vincennes.Les conditions sanitaires dans ce centre sont déplorables. Il n’y a pas de gel hydroalcoolique et quelques masques sont arrivés il y a trois jours seulement. Le confinement et la distance entre les retenus sont impossibles à respecter du fait de la configuration des lieux.Au vu de la chronologie, il est plus que probable que la majorité des personnes infectées l’ont été pendant leur séjour au centre de rétention. Il est d’ailleurs surprenant qu’aucun retenu n’ait été hospitalisé malgré la présence de plusieurs facteurs de comorbidité tels que des affections respiratoires chroniques. Les retenus ne disposent pas d’un réel accès aux soins et n’ont pas la possibilité de recourir aux services d’un interprète.L’ensemble de ces faits est de nature à caractériser l’infraction prévue et réprimée par l’article 223-1 du Code pénal.L’association a donc l’honneur de vous demander de diligenter une enquête préliminaire et tient à vous indiquer d’ores et déjà qu’elle entend se constituer partie civile pour la suite de la procédure.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma meilleure considération.Henri BRAUNAvocat au barreau de paris
GISTI – Fermeture des CRA : en temps de confinement, plus que jamais une exigence impérieuse !
Communiqué publié le 16 avril 2020 sur le site du GISTI (Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés)
Dès le 18 mars 2020, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) appelait le gouvernement à faire immédiatement cesser l’enfermement des personnes étrangères retenues dans les centres et locaux de rétention administrative, dans les zones d’attente et au poste de police de Menton pont Saint-Louis. Il soulignait déjà que leur libération s’imposait dans le contexte de lutte contre la pandémie du Covid 19 : d’une part, parce que la fermeture des frontières et la mise à l’arrêt du trafic aérien privent la rétention de sa justification – expulser les étranger.es –, d’autre part parce que ces lieux de privation de liberté sont propices à la propagation rapide du virus.
Dans de nombreux cas, les juges chargé·es de vérifier les conditions d’enfermement des personnes retenues ont précisément refusé, pour ces deux raisons, de les maintenir en rétention.
Le gouvernement est resté sourd à ces alertes : de nombreuses personnes ont continué d’être retenues ou placées dans des CRA, le plus souvent après avoir été transférées depuis un établissement pénitentiaire où elles avaient définitivement purgé leur peine. C’est pourquoi plusieurs organisations membres de l’OEE, accompagnées du Conseil national des barreaux (CNB), ont saisi le Conseil d’État d’une requête en référé liberté afin de voir ordonner la fermeture des centres de rétention administrative (CRA).
Dans son ordonnance du 27 mars, le Conseil d’État a rejeté cette requête. Accordant un crédit inconditionnel aux affirmations du ministre de l’intérieur, il a considéré :
qu’il n’y avait “pas de carences dans l’accès aux soins des personnes retenues”
Les informations et témoignages recueillis depuis lors sur la situation dans les CRA montrent que le Conseil d’État a entériné le principe d’une « protection au rabais pour les étranger.es ». Les retenu·es aux CRA de Oissel et du Mesnil Amelot, les représentant·es des associations intervenant au CRA de Vincennes ou de soutien aux personnes qui y sont retenues, les député·es et élu·es qui ont visité les CRA de Cornebarrieu et du Mesnil-Amelot, tous et toutes apportent un démenti formel aux assurances du ministre et établissent clairement :
– que les retenu·es sont maintenu·es dans une promiscuité et dans des conditions d’hygiène déplorables, incompatibles avec les recommandations de distanciation sociale et de protection individuelle ;
– que les mesures sanitaires de prévention contre la diffusion du Covid-19 ne sont pas et ne peuvent pas être mises en place compte tenu de la configuration des lieux et des modalités de fonctionnement des centres ;
– que ni les retenu·es, ni les personnels de service, ni les effectifs de police ne sont doté·es de masques et de produits désinfectants ;
– que la mise en danger de contamination de l’ensemble des personnes présentes est permanente ;
– que plusieurs cas de contamination au Covid 19 ont au demeurant été confirmés, notamment de trois personnes retenues au CRA de Vincennes, dont une depuis le 7 mars.Dans son ordonnance du 27 mars, le Conseil d’État a également justifié l’inconcevable refus du gouvernement de fermer les centres de rétention au motif que l’administration avait pu procéder, dans la période récente, à des expulsions “en dépit des restrictions mises par de nombreux Etats à l’entrée sur leur territoire et de la très forte diminution des transports aériens”. Depuis lors et selon nos informations, aucune expulsion n’a été réalisée – à l’exception d’une expulsion vers le Brésil … depuis la Guyane – faute de vols disponibles ou d’accord des pays de renvoi. Que les personnes encore retenues dans les CRA soient, ou non, d’ancien·nes détenu·es n’y changera rien : leur expulsion reste impossible et leur rétention privée de base légale.
Les lettres ouvertes, les pétitions, les interpellations directes des préfets se multiplient. Les personnes retenues, excédées et désespérées, s’organisent pour lutter collectivement contre cette aberration. Il faut se rendre à l’évidence : l’obstination du gouvernement défie tous les principes aussi bien que le bon sens. Ni les centres et locaux de rétention ni les zones d’attente, ne sont des centres de confinement. En y maintenant coûte que coûte et côte à côte, dans des conditions matérielles honteuses, des étranger·es qu’il ne pourra pas expulser, le personnel assurant les services de livraison et d’entretien des locaux et des effectifs de police qui vont et viennent quotidiennement – tou·tes et tous privé·es des dispositifs de protection qu’il recommande ailleurs – il brave les principes de précaution sanitaire élémentaires et expose toutes ces personnes à des risques de contamination majeurs.
C’est ce qu’a déjà admis, le 15 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Paris en estimant que « le préfet de police (…) entretient le foyer de contamination qui a été récemment identifié au sein de ce centre, et méconnaît de ce fait les impératifs de santé publique qui s’imposent à lui en vertu de l’état de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population ».
L’état d’urgence sanitaire doit agir comme un révélateur : les CRA et autres lieux où sont parqués les étranger·es, sont incompatibles avec le respect des droits. Sans plus attendre, leur fermeture s’impose. Mais au-delà de la période de crise que nous traversons, qui en démontre de façon criante le caractère discriminatoire et mortifère, il faut en finir avec l’enfermement administratif des étranger·es.
Le communiqué est suivi d’un état des lieux des :
1. Témoignages
2. Déclarations, appels et pétitions pour la fermeture des lieux d’enfermement administratif des personnes étrangères
3. Questions écrites au gouvernement des parlementaires en faveur de la fermeture des CRA
4. Interpellations du ministre de l’Intérieur
COVID-19 : Le Défenseur des droits recommande à nouveau la fermeture immédiate de tous les centres de rétention administrative en activité
Communiqué publié le 18 avril sur le site du Défenseur des droits
Dès le 18 mars, le Défenseur des droits faisait part au ministre de l’Intérieur de son inquiétude au sujet de la situation des personnes étrangères actuellement retenues dans les centres de rétention administrative (CRA). Il l’interrogeait sur la pertinence et la légalité du maintien en activité de ces centres alors que les perspectives d’éloignement de ces personnes avaient disparu à court terme du fait de la fermeture des frontières.
Le Défenseur des droits relevait que les étrangers retenus et les personnels intervenant en centres de rétention se trouvaient, du fait de la promiscuité inhérente aux lieux et de l’impossibilité d’y mettre pleinement en œuvre les gestes barrières préconisés, exposés à un risque sanitaire particulièrement élevé. Il demandait au ministre de l’Intérieur de procéder à la fermeture immédiate de tous les CRA ainsi qu’à la libération des étrangers encore retenus, dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français.
Le 25 mars, le Défenseur des droits défendait cette même position devant le juge des référés du Conseil d’État dans le cadre d’un contentieux introduit par plusieurs associations (Décision n° 2020-82 du 25 mars 2020).
Par ordonnance du 27 mars, le Conseil d’Etat considérait que la situation ne portait pas une atteinte suffisamment grave aux droits à la vie et à la santé pour justifier la fermeture temporaire de l’ensemble des CRA, notamment parce que le nombre des nouveaux placements en rétention devait devenir marginal à l’avenir et que la carence dans l’accès aux soins des étrangers retenus ou dans la mise à disposition de produits d’hygiène n’était pas avérée.
Depuis cette date, d’une part, les placements se sont poursuivis dans des proportions non marginales, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le ministre de l’Intérieur dans son courrier au Défenseur des droits en date du 9 avril, d’autre part, la situation sanitaire n’a cessé de se dégrader et plusieurs étrangers et personnels du CRA de Vincennes ont été testés positifs au COVID-19, si bien que le tribunal administratif de Paris, par décision du 15 avril 2020, a reconnu la carence des autorités et leur a enjoint de ne plus placer d’étrangers, pour une durée de 14 jours, dans le centre de Vincennes.
Cette carence atteste que les mesures de protection fixées par le ministre de l’Intérieur et mises en œuvres dans les CRA sont insuffisantes pour éviter la propagation du virus. Or, ces mesures étant sensiblement les mêmes d’un CRA à l’autre, le choix des autorités de reporter les placements en rétention vers le centre du Mesnil-Amelot apparait comme une option dangereuse pour la santé des personnes retenues comme des personnels qui y travaillent.
Les constats opérés par la CGLPL lors de ses visites du 15 et 17 avril aux CRA de Vincennes et du Mesnil-Amelot confortent les informations portées à la connaissance du Défenseur des droits ainsi que son analyse.
Dans la mesure où Il existe aujourd’hui, dans l’ensemble des CRA français, un risque indéniable de contamination, tant pour les retenus que pour les personnels, portant au droit à la vie et à la protection de la santé une atteinte disproportionnée et alors même qu’il n’existe pratiquement aucune perspective d’éloignement à bref délai, le Défenseur des droits, par une nouvelle décision n°2020-96 du 18 avril 2020 :
Réitère ses recommandations tendant à la fermeture de tous les CRA encore en activité et à la libération de tous les étrangers actuellement retenus dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français. Cette fermeture devrait intervenir immédiatement s’agissant du CRA du Mesnil-Amelot, la situation dans ce centre étant tout à fait préoccupante.
Demande, à défaut :
– L’arrêt immédiat de tous les placements en rétention administrative dans tous les CRA
– Le renforcement des mesures prises pour protéger les étrangers encore retenus ainsi que l’ensemble des personnels mobilisés pour assurer la surveillance et le suivi médical de ces personnes ainsi que l’entretien des locaux :• Distribution à tous et en quantité suffisante de masques, gels hydro-alcooliques, et tenues de protection adéquates ;
• Tests de toutes les personnes susceptibles d’avoir été exposées au virus ;
• Isolement systématique de toutes les personnes symptomatiques dans des conditions dignes et de nature à garantir un plein accès aux soins ;
• Libération et, le cas échéant, prise en charge médicale des personnes testées positives au COVID-19.
Communiqué de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté
publié le 17 avril 2020 sur le site de la CGLPL
COVID-19 : le CGLPL s’est rendu dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes et du Mesnil-Amelot
Dès le 17 mars, le CGLPL avait fait part au ministre de l’intérieur de sa vive inquiétude quant à la situation des centres de rétention administrative dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et avait recommandé leur fermeture provisoire au regard du risque sanitaire pesant sur les personnes retenues et du fait que le fondement même des mesures de rétention se trouvait compromis par la disparition de toute perspective d’éloignement à court terme.
A la suite d’informations recueillies, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, accompagnée de deux contrôleurs, s’est rendue dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes, le 15 avril, et du Mesnil-Amelot, le 17 avril, afin de mesurer les conditions réelles de maintien en rétention des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux.
Ces visites ont permis d’une part de constater que l’épidémie, dès lors qu’elle entre dans ces lieux fermés se propage rapidement, au moins huit personnes retenues ayant été contaminées au centre de rétention de Vincennes. Le respect des gestes barrières est impossible du fait de l’agencement architectural des centres de rétention et des conditions d’hygiène déplorables, en particulier dans les sanitaires. En outre, des consignes nationales ont été données pour que les gants et masques ne soient portés par les policiers qu’en cas de contact avec des personnes présentant des symptômes.
Ces visites viennent d’autre part confirmer que les retours forcés ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel du fait de l’interruption du trafic aérien, ce qui prive les mesures de rétention de base légale. Ainsi, au centre de rétention de Vincennes le dernier éloignement remonte au 25 mars et à la date du contrôle aucune perspective n’était possible pour les quarante-sept personnes restant dans l’établissement.
La sécurité sanitaire n’est pas correctement assurée en centre de rétention, les mesures de protection sont insuffisantes et exposent les personnes à un risque de contamination pour des mesures qui, en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement, sont à la fois illégales et dépourvues d’enjeu. Un compte-rendu détaillé des constats opérés lors de ces contrôles sera rapidement établi et adressé au ministre de l’intérieur afin de lui rappeler la nécessité de fermer temporairement ces structures.
Conseil national consultatif des droits de l’homme
Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement. Lettre n° 1, 6 avril 2020 (extrait)
FOCUS : URGENCE PERSONNES MIGRANTES
La CNCDH est particulièrement préoccupée par le sort des personnes migrantes, déjà présentes sur le territoire, ou qui continuent à arriver, l’épidémie et le confinement n’ayant pas mis un terme aux flux migratoires. Actuellement ces personnes ne peuvent plus faire valoir leurs droits, et la Commission s’inquiète de certaines situations qui appellent la mise en œuvre de solutions urgentes.
➡ Droits d’asile : depuis la fermeture des GUDA le 23 mars, aucune demande d’asile ne peut être enregistrée. Or la CNCDH tient à rappeler que le droit d’asile, principe à valeur constitutionnelle, ne peut faire l’objet de mesures dérogatoires, même en situation d’état d’urgence.
➡ Centres de rétention administrative : mise en danger des personnes retenues et des personnels de garde, alors même que le maintien en rétention n’a plus de justification, les reconduites à la frontière étant actuellement impossibles.
➡ Situation aux frontières : A Calais, de nombreuses associations ont dû se retirer pour respecter les consignes sanitaires et protéger leurs bénévoles. Plusieurs centaines de personnes sont livrées à elles-mêmes, sans information, aucune mise à l’abri n’a été planifiée, les campements n’ont pas suffisamment de points d’eau ou de sanitaires, et les distributions alimentaires ont été suspendues. A la frontière italienne, les migrants continuent d’être privés de liberté et refoulés dans des conditions non seulement contraires au droit d’asile et à la protection des mineurs, mais aussi particulièrement dangereuses pour leur santé, aucune mesure n’ayant été prise à la suite de la propagation de l’épidémie.
➡ Mineurs non accompagnés : la situation est particulièrement alarmante, de nombreux enfants sont laissés seuls à la rue, la plupart des points d’accès à protection de l’enfance sont en effet fermés. Quand les enfants peuvent être hébergés, c’est souvent dans des conditions particulièrement difficiles, notamment sur le plan sanitaire, et sans qu’aucun soutien administratif ne leur soit proposé.
Enfin, la CNCDH s’inquiète du fait que les politiques européennes de fermeture des frontières laissent les personnes migrantes et les demandeurs d’asile, notamment en provenance du Proche-Orient, bloqués aux portes de l’Europe dans des situations humanitaires effroyables.
Photo de Une : extraite du communiqué officiel du défenseur des droits, 18 avril 2020